1. Définition et cadre légal du statut
📚 L’agent commercial est un représentant indépendant chargé de négocier (et parfois conclure) des contrats pour le compte de producteurs ou distributeurs. Il n’est ni salarié ni VRP, mais mandataire, inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux
Son activité est encadrée par le Code de commerce (articles L.134-1 à L.134-17) et par la Directive européenne 86/653/CEE.
📌 « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats »
→ Article L134-1 du Code de commerce
🧠 Ce statut vous permet de :
- Travailler pour plusieurs mandants
- Organiser votre emploi du temps librement
- Être rémunéré à la commission (ou forfait)
2. Vos droits essentiels prévus par le Code de commerce
Droit au contrat écrit
Même si un contrat oral est valable, vous pouvez exiger un contrat écrit signé à tout moment.
📌 Chaque partie a le droit, sur sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence.
→ Article L134-2
👉 Retrouvez notre guide complet sur le contrat d'agent commercial
Droit à la commission
Vous avez droit à une commission pour toute opération conclue grâce à votre action, même après la fin du contrat, dans un délai raisonnable.
📌 L’agent commercial a droit à la commission lorsqu’une opération est principalement due à son activité au cours du contrat
→ Article L134-7
Droit au préavis
Un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu sans préavis, proportionnel à l’ancienneté :
- 1 mois la première année
- 2 mois la deuxième
- 3 mois ensuite
📌 La durée du préavis est d’un mois pour la première année, deux mois pour la deuxième, trois mois pour la troisième année commencée
→ Article L134-11
Droit à l’indemnité de rupture
Sauf faute grave, vous avez droit à une indemnité compensatrice, en cas de rupture du contrat.
📌 L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi
→ Article L134-12
💡 Elle est souvent équivalente à 2 années de commissions brutes. Ce droit peut être transmis aux ayants droit (ex : en cas de décès de l’agent).
👉 Retrouvez notre précis sur la rupture du contrat d'agent commercial
3. Contrat d’agence : vos garanties
Même s’il n’est pas toujours obligatoire, un contrat écrit protège mieux l’agent, en encadrant :
- les zones exclusives (ou non),
- les produits et réseaux ciblés,
- la rémunération,
- les obligations mutuelles.
Certaines clauses sont non valides légalement :
- clause supprimant l’indemnité de rupture,
- clause de non-concurrence excessive (plus de 2 ans, sans justification).
4. L’agent commercial face aux accidents de la vie
En cas de maladie, invalidité, accident…
Si vous devez arrêter pour des raisons de santé :
- Vous pouvez rompre le contrat sans perdre votre indemnité
- Vous conservez le droit de céder votre mandat à un successeur
📌 L’indemnité n’est pas due si l’agent prend l’initiative de rompre, sauf en cas d’âge, maladie, ou infirmité
→ Article L134-13
En cas de décès
Les ayants droits (héritiers) peuvent demander l’indemnité de rupture.
📌 Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès
→ Article L134-12
5. Litiges, ruptures, protections
Quel tribunal est compétent ?
- Si litige = tribunal de commerce
- En cas de fraude pénale = tribunal correctionnel
Vous êtes protégé juridiquement par le Code du commerce, et pouvez vous faire accompagner par :
- Un avocat spécialisé (Beaubourg Avocats - le partenaire de Karavane)
- Un syndicat professionnel (FNAC et APAC)
En cas de rupture abusive ?
Le mandant doit prouver la faute grave (et non l’inverse).
📌 La preuve d’une faute grave prive l’agent de l’indemnité
→ Voir jurisprudence Cass. com., 16 mars 1999, n°97-13.594
Sinon, vous avez droit à indemnité, même sans contrat écrit.
6. Le cas des mandants étrangers ?
🌍 Le statut d’agent commercial est reconnu dans toute l’Union européenne via la directive 86/653/CEE, mais chaque pays applique ses propres règles de procédure.
✅ Privilégiez un contrat écrit bien encadré, précisant :
- le droit applicable,
- la juridiction compétente,
- la langue contractuelle.
- le périmètre du mandat
Pour les mandats étrangers, Karavane propose un accompagnement spécialisé et des modèles de contrat traduits adaptés.
👉 Retrouvez notre guide complet sur le métier d'agent commercial
7. Les 5 bonnes pratiques pour faire valoir ses droits
- Toujours exiger et signer un contrat écrit, même simplifié - Article L134-2
- Faire préciser les conditions de commission et d’exclusivité
- Faire figurer les missions, produits, zones et modalités de rupture
- Archiver toutes les preuves de vos démarches commerciales
- Consulter un juriste ou un syndicat en cas de doute
FAQ – les droits de l'agent commercial indépendant
Quels articles du Code de commerce protègent l’agent commercial ?
Les articles L134-1 à L134-17 du Code du commerce encadrent le contrat, la rémunération, la rupture et les obligations des parties.
Un agent commercial peut-il travailler sans contrat écrit ?
Oui, mais chaque partie peut demander un contrat écrit à tout moment. Mieux vaut l’avoir dès le départ.
Que faire si mon mandant refuse de me verser mes commissions ?
Le Code vous permet d’exiger un relevé détaillé des ventes. Si besoin, vous pouvez agir au tribunal de commerce.
Ai-je droit à une indemnité si je perds mon contrat ?
Oui, sauf en cas de faute grave. Elle est souvent évaluée à 2 années de commissions brutes.
Puis-je représenter un concurrent de mon mandant ?
Non, sauf si vous avez son accord explicite. Cela pourrait être considéré comme une faute grave.
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