C’est quoi le RSAC ?
Le RSAC, ou Registre Spécial des Agents Commerciaux, est un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce. Il permet d’identifier officiellement les agents commerciaux exerçant leur activité en France.
Depuis la réforme de 2023, il coexiste avec le Registre National des Entreprises (RNE), mais le RSAC reste indispensable pour les agents mandatés.
🧠 À retenir : sans numéro RSAC, vous ne pouvez ni démarcher légalement, ni facturer, ni vous protéger juridiquement.
👉 Pour vous guider dans la création de votre activité nous avons compilé dans un article : les 10 étapes pour devenir agent commercial indépendant.
Est-ce obligatoire ?
Oui, sans exception.
Tout professionnel souhaitant exercer une activité d’agent commercial (personne physique ou morale) doit être inscrit au RSAC.
Même si vous êtes micro-entrepreneur, l’inscription est obligatoire.
📌 Sanction en cas d’exercice sans RSAC :
Jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans de prison (article L134-1 du Code de commerce). À éviter, donc 😡.
Pour qui ?
Le RSAC concerne tous les profils suivants :
- Agents commerciaux en microentreprise - EI
- Agents exerçant en EURL, SASU, SARL, SAS
- Agents commerciaux dans l’immobilier (avec carte blanche)
- Agents sous contrat de mandat avec une entreprise
- Mandataires multi-marques ou mono-marque
Retrouvez notre guide complet sur 👉 le statut juridique de l'agent commercial
👀 À ne pas confondre avec :
- Le VRP (salarié avec contrat de travail)
- L’apporteur d’affaires (non inscrit au RSAC)
Pourquoi s’inscrire ?
Parce que c’est ce qui officialise votre activité.
Mais aussi parce que le RSAC vous permet de :
- Être identifié comme professionnel par vos clients
- Facturer légalement vos commissions
- Être en règle en cas de contrôle URSSAF ou DGFiP
- Obtenir un numéro d’immatriculation reconnu
- Figurer sur Infogreffe
Est-ce payant ?
💸 Oui, mais peu coûteux.
Les frais d’inscription varient selon votre statut :
Comment s’inscrire au RSAC ?
✅ Étape 1 : Avoir un contrat de mandat
Impossible de s’inscrire sans contrat signé avec un mandant. C’est la preuve que vous agissez pour le compte d’un tiers.
✅ Étape 2 : Choisir votre statut juridique
Microentreprise, société (EURL, SASU…) ou portage salarial. Ce choix impacte vos obligations fiscales et sociales.
✅ Étape 3 : Rassembler les pièces justificatives
Vous aurez besoin :
- Du contrat de mandat signé
- D’un justificatif d’identité
- D’un justificatif de domiciliation
- Éventuellement d’une attestation de votre conjoint si marié sous le régime de communauté de biens.
✅ Étape 4 : Faire sa déclaration
👉 Depuis janvier 2023, tout passe par le Guichet unique de l’INPI
👉 Vous pouvez aussi passer par Infogreffe si vous préférez leur interface :
📺 Tuto vidéo Infogreffe ici : YouTube – Inscription RSAC
Le cas de l’agent commercial en immobilier
Si vous intervenez dans l’immobilier (transaction, location…), vous devez :
- Vous inscrire au RSAC
- Obtenir une carte blanche délivrée par l’agent immobilier titulaire de la carte
- Être mentionné sur le registre interne de l’agence
À noter : il ne s’agit pas d’une carte professionnelle mais d’une délégation.
Où consulter son inscription RSAC ?
Deux options simples :
- Infogreffe : tapez votre nom ou raison sociale pour retrouver votre immatriculation
- Avis de situation INSEE : pour vérifier votre inscription au RNE et code APE
Que faire en cas de radiation ?
Vous arrêtez votre activité ? Vous avez 2 mois pour faire votre demande de radiation via l’INPI ou le greffe.
Vous recevrez alors une confirmation et serez supprimé du registre. C’est une formalité importante pour éviter des frais ou redressements futurs.
En bref !
Le RSAC, c’est le sésame pour tout agent commercial indépendant. Bien que son inscription puisse sembler administrative, elle constitue le socle de votre légitimité commerciale.
Prenez le temps de bien préparer votre dossier, anticipez les frais, et surtout… N’exercez jamais sans être inscrit. Cela vous évitera bien des galères !
FAQ – Registre Spécial des Agents Commerciaux
Est-ce que le RSAC est obligatoire pour tous les agents commerciaux ?
Oui, quelle que soit la forme juridique choisie.
Puis-je m’inscrire sans contrat de mandat ?
Non. Un contrat signé est obligatoire pour justifier de l’activité.
Quelle est la différence entre RSAC et RCS ?
Le RSAC concerne les agents commerciaux. Le RCS les commerçants. Ce ne sont pas les mêmes activités.
Puis-je m’inscrire en ligne ?
Oui, via l’INPI ou Infogreffe.
Combien de temps prend l’inscription ?
En ligne, comptez 7 à 10 jours si votre dossier est complet.
